En application de la Convention sur le brevet européen (CBE), l'Office Européen des Brevets (OEB - http://www.epo.org) administre un système centralisé de délivrance de brevets pour le compte de tous les Etats contractants (pays de l'Union européenne plus d'autres pays européens - voir ci-dessous) et constitue un modèle de coopération intereuropéenne. L'OEB reçoit chaque année plus de 170000 demandes de brevets.

Couvertures territoriale. L'Organisation du Brevet Européen regroupe maintenant 37 pays :

• les 27 pays membres de l'Union Européenne, à savoir : Allemagne (DE), Autriche (AT), Belgique (BE), Bulgarie (BG), Chypre (CY), Danemark (DK), Espagne (ES), Estonie (EE), Finlande (FI), France (FR), Grèce (GR), Hongrie (HU), Irlande (IE), Italie (IT), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Luxembourg (LU), Malte (MT), Pays-Bas (NL), Pologne (PL), Portugal (PT), République Tchèque (CZ), Roumanie (RO), Royaume-Uni (GB), Slovaquie (SK), Slovénie (SI), Suède (SE) ;
• plus les pays suivants : la Croatie (HR), l'ex-république Yougoslave de Macédoine (MK), la Norvège (NO), la Suisse et le Liechtenstein (CH/LI), la Turquie (TR), Monaco (MC), l'Islande (IS), l'Albanie (AL), la Serbie (RS), Saint Marin (SM).

Il faut ajouter à cette liste les 2 pays suivants, qui autorisent l'extension des effets d'un brevet européen à leur territoire sous réserve de simples formalités :

• Bosni-Herzegovine (BA), Montenegro (ME).

Un brevet européen est donc susceptible de couvrir 39 pays regroupant 570 millions d'habitants.

Procédure de délivrance. Selon les Directives d'examen de l'Office Européen des Brevets, la procédure à suivre lors de l'examen d'une demande de brevet européen  comporte un certain nombre d'étapes qui peuvent se résumer comme suit :

• la demande désignant un ou plusieurs Etats contractants est déposée auprès d'un service national compétent ou auprès de l'Office Européen des Brevets ;
• la section de dépôt de l'Office Européen des Brevets examine la demande pour établir si une date de dépôt peut lui être accordée et vérifie si les taxes requises ont été acquittées ;
• la section de dépôt de l'Office Européen des Brevets examine la demande quant à la forme ;
• parallèlement, la division de la recherche de l'Office Européen des Brevets établit le rapport de recherche qu'il nous transmet ;
• l'Office Européen des Brevets publie la demande et le rapport de recherche ensemble ou séparément ;
• sur présentation d'une requête accompagnée du paiement de la taxe correspondante, la division d'examen de l'Office Européen des Brevets procède à un examen de la demande quant au fond et, si nécessaire, quant à la forme ;
• à condition que les conditions prévues par la Convention sur le Brevet Européen soient remplies, un brevet européen est délivré pour les Etats désignés ;
• l'Office Européen des Brevets publie le fascicule de brevet européen ;
• toute personne peut faire opposition au brevet européen délivré ; après examen de l'opposition, la division d'opposition de l'Office Européen des Brevets décide qu'elle la rejette, ou qu'elle maintient le brevet dans une forme modifiée ou bien que le brevet est révoqué ;
• si le brevet européen est modifié, l'Office Européen des Brevets publie un nouveau fascicule du brevet européen dans sa forme modifiée ;
• un recours peut être formé contre toute décision de l'Office Européen des Brevets devant une chambre de recours de l'Office.