Protection internationale d'une marque

L’enregistrement d’une marque dans un pays est-il valable sur le plan international ? Non, l’enregistrement d’une marque dans un pays donné ne confère de droits que dans ce pays (sauf si la marque est considérée comme “notoire”). Il faut donc se préoccuper de l’enregistrement de la marque dans chaque pays de commercialisation ou de production.

Les raisons de faire enregistrer votre marque dans votre pays d’origine sont aussi valables pour la commercialisation de vos produits à l’étranger. Il est donc fortement conseillé de faire enregistrer la marque à l’étranger si
  • vous envisagez d'utiliser votre marque ;
  • vous envisagez de créer une filiale à l'étranger ;
  • vous avez identifié ou anticipez des contrefaçons en provenance d'un pays donné et souhaitez, grâce aux droits conférés par l'enregistrement de votre marque, stopper ces contrefaçons à la source ;
  • vous souhaitez concéder une licence d’exportation de la marque dans d’autres pays. Les produits munis d’une marque distinctive que vous exporterez pourront être reconnus sur les marchés étrangers, ce qui permettra à votre société de se forger auprès des consommateurs étrangers une réputation et une image qui pourront se traduire par des profits plus importants.
Droit de priorité – Le droit de priorité est institué par la Convention d’Union de Paris de 1883 à laquelle adhèrent la plupart des pays du monde. Il permet de repousser les investissements de dépôt à l'étranger tout en conservant le bénéfice rétroactif de la date d'un premier dépôt effectué typiquement dans son pays d'origine. Il s'agit plus précisément d'un droit de la nature d'une option :
  • éphémère dans la mesure où il doit être exercé dans un délai de 6 mois à compter de la date de dépôt de la première demande d’enregistrement de la marque dans le pays d’origine ou n'importe quel pays membre de la Convention d'Union de Paris (la plupart des pays du monde),
  • conférant une immunité vis-à-vis des dépôts de tiers intervenus entre la date du premier dépôt et la date de dépôt à l’étranger.
Si le demandeur d'un enregistrement de marque (française, européenne ou autre) dépose une demande d’enregistrement de la même marque dans un autre pays, dans les 6 mois suivant la date de dépôt de cette première demande d’enregistrement, la « priorité » de cette première date de dépôt peut être revendiquée pour l’enregistrement de la marque dans cet autre pays. Cela signifie que la date effective à laquelle les exigences de disponibilité et d’enregistrabilité doivent être satisfaites dans cet autre pays est la date de dépôt de la première demande d’enregistrement. Un effet pratique est que, après avoir constaté la disponibilité de la marque et avoir déposé la demande d’enregistrement de la marque, tout dépôt ultérieur de la même marque effectué par un tiers ne pourra être opposé à la validité des dépôts ultérieurs dans d’autres pays, pour autant que ces dépôts ultérieurs soient effectués dans les 6 mois suivant le premier dépôts et que le bénéfice de la priorité de ce premier dépôts soit revendiqué.

Vous disposez de trois solutions pour faire enregistrer la marque à l’étranger.

La voie nationale –  Nous déposons pour vous des demandes d’enregistrement de votre marque auprès des offices des marques des différents pays dans lesquels vous souhaitez obtenir la protection. Les marques déposées dans les différents pays sont indépendantes les unes des autres. En particulier, la procédure d’enregistrement de la marque dans chaque pays est soumise à des règles, des taxes et une langue de procédure qui lui sont propres.

La voie régionale –  Si vous souhaitez demander la protection dans des pays adhérant à un système régional de marques, vous pouvez demander l’enregistrement avec effet sur les territoires de tous les pays parties au système en déposant une demande auprès de l’office régional compétent. Les offices régionaux des marques sont :
  • l’Office des marques et des modèles de l’Union européenne (OHMI "office de l’harmonisation dans le marché intérieur") qui délivre une marque européenne (ou "marque communautaire") couvrant l'ensemble des pays de l'Union Européenne,
  • le Bureau Benelux des marques,
  • l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).
La voie internationale –  Le système de la marque internationale permet de protéger une marque dans plusieurs pays au moyen d’un enregistrement unique.

Si le pays d’origine de votre société fait partie du système de la Marque Internationale (voir les pays membres ci-dessous) et que votre marque a été enregistrée ou a fait l’objet d’une demande d’enregistrement dans ce pays ou pour ce pays, vous pouvez recourir au système de la Marque Internationale (administré par l’OMPI - Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Ce système vous permet de protéger votre marque dans tout ou partie des pays membres du système (plus de 70 pays - voir tableau ci-dessous) en déposant :
  • une seule demande internationale,
  • auprès d’une administration centrale,
  • dans une seule langue,
  • moyennant le paiement d’un même ensemble de taxes et le respect d’un même ensemble de délais.
Après le dépôt, la marque est examinée par chaque pays et y est alors acceptée ou refusée. L’enregistrement international est délivré pour les pays ayant accepté la marque et peut ensuite être maintenu en vigueur et renouvelé par une procédure unique.